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LOI SUR LE LOGEMENT ÉQUITABLE

Le logement équitable fait référence aux lois et réglementations fédérales qui interdisent la discrimination et le traitement injuste dans toute activité liée à la vente ou à la location de logements. De plus, le logement équitable garantit l’égalité des chances en matière de financement ou d’autres transactions connexes et dans la fourniture de services liés au logement.

Adoptée en 1968, la loi fédérale sur le logement équitable établit le droit pour toute personne de choisir où elle habite et d'y vivre avec dignité et sans discrimination. Le Fair Housing Act garantit l’accessibilité de toutes les formes de logements disponibles à tous, quels que soient certains facteurs raciaux, culturels ou physiques. Le Fair Housing Act interdit la discrimination en matière de logement fondée sur la race, la couleur, la religion, l’origine nationale, le genre/sexe, la situation familiale, le handicap physique et/ou mental.

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